MENTIONS LÉGALES

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LE MICRO CUSTOM
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SARL au capital de 100000€

C.G.V

Généralités
Le Micro Custom – Conditions Générales de Vente 2020
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre Le Micro Custom et leurs Clients professionnels ou particuliers. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes CGV
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
1.les prix et devis
Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai de réflexion de 24 heures minimum pour étudier le devis, et éventuellement l’accepter et le retourner par courrier à Le Micro Custom. De fait, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors établissement. A titre, le délai de rétractation, tel que défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer. Les devis établis par Le Micro Custom ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier postal, à l’adresse suivante : 1 Espace des droits de l’enfant, 66310 Estagel.
Les prestations de Le Micro Custom restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Le matériel fourni par le Client doit répondre aux normes en vigueur NF ou NF EN ou CE. Le Micro Custom se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en oeuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes Françaises en vigueur, à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
•Les frais de transport et de déplacement,
•Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisationainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisationde l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
2. Conditions d’inscription et de règlement
Les présentes conditions sont applicables entre les parties :
– Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la commande par chèque ou par virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Eventuellement, un ou des règlements sur situation. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise. L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, Le Micro Custom pourra demander la résiliation du contrat.
Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client peut régler :
– Par chèque libellé à l’ordre de Le Micro Custom,
– Par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture,
– En espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.
3.Retard de paiement
Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à Le Micro Custom, une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal envigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la
somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

4.Résolution de la vente
En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Le Micro Custom, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
•Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
•Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un débutde réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue dela réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, Le Micro Custom pourra lui facturer :
•Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commandedestiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,sauf indication différente aux Conditions Particulières de Vente.
•Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un débutde réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de laréalisation de l’affaire.
La responsabilité de Le Micro Custom ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
5.Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
•Soit par la remise directe de la marchandise au Client;
•Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
•L’allocation de dommages et intérêts ;
•L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le défaut de réserves émises dans le délai de 5 jours ne pourra donner lieu à un dédommagement de la part de Le Micro Custom. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa passation de commande. Perspective ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution du contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la non-exécution d’une des obligations du Client et se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.
6.Informatiques et libertés
Le client est informé que Le Micro Custom pourra être amenée à lui communiquer des informations par mail. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Le Micro Custom.
7.Contestation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons – par voie électronique : medicys- consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV, des CVP, de la conclusion et de la validité des conventions ou pour toute autre cause est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.

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